Le 3 février 2025, le gouvernement a adopté sans vote, via l’article 49.3, le projet de loi de finances 2025. Parmi les mesures adoptées figure une modification de l’article 293b du Code Général des Impôts, réduisant le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour tous les auto-entrepreneurs.
Ce que cela signifie pour les intervenants de l’AFTAA en auto-entreprise
Jusqu’à présent, les seuils de TVA variaient selon l’activité exercée. À partir du 1er mars 2025, un seuil unique de 25 000 € sera mis en place, avec un seuil majoré fixé à 27 500 €.
Sur 2024, cela impact 2 intervenants de l’AFTAA qui ont facturé plus de 27 500 € à l’AFTAA (sur les factures émises à l’AFTAA, je ne peux tenir compte des facturation que vous faites ailleurs avec votre micro entreprise.)
📌 Concrètement, voici les impacts pour votre activité :
- Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, vous restez exonéré de TVA et pouvez continuer à facturer en franchise de TVA.
- Si votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, mais reste sous 27 500 €, vous devrez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante (soit le 1er janvier 2026).
- Si votre chiffre d’affaires en cours d’année dépasse 27 500 €, l’application de la TVA devient immédiate dès le dépassement du seuil.
Il s’agit d’un seuil ! cela veut dire que au cours de l’année, vous facturez normalement sans prendre en compte la TVA, mais la TVA est dû sur les factures qui vous font dépassé ce seuil.
Pourquoi ce changement ?
Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs objectifs :
✅ Remplacer les différents seuils par un montant unique, simplifiant ainsi le régime fiscal.
✅ Lutter contre les stratégies d’évitement de TVA.
✅ Réduire les écarts de concurrence entre les entreprises bénéficiant de la franchise et celles qui y sont soumises.
💡 Bon à savoir : Cette réforme ne sera appliquée qu’à partir du 1er mars 2025, sans effet rétroactif sur les premiers mois de l’année.
Je reste attentif à l’évolution de cette réforme et à ses impacts pour les intervenants de l’AFTAA. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à m’en faire part !
